Amendement n° 2104 de M. Adrien Taquet sur après l'article 19 ter, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 113-8 du code des assurances est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’insécurité - générée par l’article L113-8 du code des assurances - pour les souscripteurs d’assurance présentant un risque aggravé de santé. En effet, l’article L113-8 du code des assurances dispose que si l’assureur découvre qu’un élément lui a été omis lors de la souscription de l’assurance, alors le contrat d’assurance est nul et ce même si l’élément survenu ne modifie… (extrait)