Amendement n° 2106 de M. Bernard Perrut à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L’article 1er du projet de loi vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité. Afin d’éviter toute ambiguïté, cet amendement prévoit que le caractère complet d’une déclaration - qui ne doit pas être considéré comme une validation légale, soit… (extrait)