Amendement n° 2108 de M. Bernard Perrut à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots : « d’Île-de-France ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

La dynamique économique doit pouvoir être assurée sur l’ensemble du territoire de manière équitable, c’est pourquoi cet amendement propose de rétablir l’égalité entre les chambres de commerce en supprimant les prérogatives supplémentaires accordées aux chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île-de-France.