Amendement n° 2110 de M. Bernard Perrut à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et les teneurs des registres publics existants ».

L'exposé des motifs

L’article 2 du projet de loi propose de créer un registre dématérialisé des entreprises ayant pour objet de centraliser et de diffuser les informations les concernant comme notamment l’identification du chef d’entreprise, son numéro SIRENE, l’adresse de l’entreprise, l’activité exercée et le secteur dont elle dépend, le statut de l’entreprise ou encore les qualifications. Il existe aujourd’hui de … (extrait)