Amendement n° 2112 de Mme Valérie Oppelt à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Une concertation est menée par le gouvernement avec les acteurs bancaires et financiers sur la nécessité de développer une offre commerciale de services bancaires mieux adaptée aux profils et aux besoins des micro-entrepreneurs. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi PACTE prévoit la suppression de l’obligation d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 euros annuels. Le but de cet amendement est de lancer une concertation menée avec les acteurs bancaires dans le but de limiter les coûts liés au fonctionnement d’un compte séparé, pour les entrepreneurs… (extrait)