Amendement n° 2116 de M. Olivier Serva à l'article 60

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, en cas de cession par l’État, par les collectivités locales ou les établissements publics, au secteur privé d’une participation au capital d’une société dont il détient une part supérieure ou égale à 5 % du capital, 10 % des titres cédés sont proposés aux salariés de l’entreprise, à ceux des filiales dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital, … (extrait)

L'exposé des motifs

L’emploi est un défi pour les territoires ultramarins qui sont confrontés à des taux de chômage largement supérieurs à ceux connus dans l’hexagone. Ce défi est d’autant plus difficile à relever pour les marchés locaux du travail lorsqu’il s’agit d’emplois à forte responsabilité ou à forte technicité. Un rapport au Premier ministre sur la mobilité et les carrières des fonctionnaires ultramarins dan… (extrait)