Adopté.
I. - Après l’alinéa 42, insérer les neuf alinéas suivants : « I bis. - L’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative de 2003 est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa du VII du A est ainsi modifié : « a) Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « cinquante » ; « b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130-1 du code… (extrait)
Le présent amendement a pour objet d’étendre la démarche de simplification et d’harmonisation aux deux régimes juridiques comportant un seuil d’effectif prévus à l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003. Il relève ainsi de vingt à cinquante salariés le seuil prévu au VII du A de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances r… (extrait)