Amendement n° 2119 de M. Denis Sommer à l'article 19 septies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « communiquer », insérer les mots : « au directeur général des entreprises ou au responsable des restructurations et du traitement d’entreprises en difficulté à l'administration centrale de la direction générale des entreprises, aux fins de l'exercice de ces missions, ».

L'exposé des motifs

L’article 19 septies adopté par la commission spéciale permet à la DGFiP et à la DGDDI d’échanger avec le délégué interministériel aux restructurations d’entreprises et le secrétaire général du comité interministériel de restructuration industrielle les documents ou renseignements nécesaires à l’exercice de leurs missions en matière de traitement des difficultés financières des entreprises. Cet am… (extrait)