Adopté.
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Aux seules fins de la détection et de la prévention des difficultés des entreprises, et au vu de la cotation qu'elle établit pour l'exercice de sa mission de détection des difficultés des entreprises, l'administration fiscale peut communiquer au préfet, au commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises et aux responsables territoriaux de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommatio… (extrait)
Les dispositifs d’accompagnement des entreprises en difficulté en France sont parmi les plus développés en Europe et démontrent leur efficacité. Selon leur taille et la nature des difficultés qu’elles rencontrent, les entreprises peuvent notamment saisir le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) ou les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entrepr… (extrait)