Amendement n° 2123 de M. Denis Sommer sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’article 31-3 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, après le mot : « industrielle, » sont insérés les mots : « de commissaire aux comptes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend la proposition 9.E du rapport de Cambourg sur l’avenir de la profession des commissaires aux comptes afin de donner à l’expertise comptable son plein rôle d’assistance et de conseil aux entreprises et favoriser l’attractivité de la profession dans toutes ses composantes. Cet amendement a donc pour objectif de permettre aux commissaires aux comptes d’exercer dans le cadre de … (extrait)