Amendement n° 2124 de M. Denis Sommer à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « via le guichet unique peut se voir proposer de façon facultative le suivi de démarches devant », les mots : « par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné ci-dessus peut se voir proposer de façon facultative des outils permettant de ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de précision qui vise à clarifier la rédaction de la dernière phrase de l’alinéa 11 introduite par la commission spéciale. La rédaction adoptée par la commission mentionne un « guichet unique » qui n’apparaît pas dans les autres dispositions de l’article premier : il y a lieu de lui préférer la référence à l’organisme unique, organisme dont le rôle est détaillé par l’arti… (extrait)