Amendement n° 2128 de M. Denis Sommer à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, substituer à la référence : « L. 131-4-2 » la référence : « L. 241-19 ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 90.

L'exposé des motifs

Cet amendement prend en compte le transfert de l’article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale à l’article L. 241-19 du même code par l’ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018. Par ailleurs, le relèvement du seuil pour l’obligation de mise à disposition d’un local syndical commun ayant été supprimé en commission, l’amendement supprime l’alinéa qui prévoyait une clause dite « de grand-père » pou… (extrait)