Adopté.
I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la croissance et à la transformation des entreprises et celles ayant réussi l’examen d’aptitude mentionné à l’article L. 822-1-2 du code de commerce au jour de la publication de la même loi » les mots : « de l’examen d’aptitude aux fonctions de commissaires aux comptes avant la date du 27 mars 2007 ou du cer… (extrait)
L’objet du présent amendement vise à étendre la passerelle prévue à l'article 9 bis afin de permettre à tous les commissaires aux comptes (CAC) diplômés de pouvoir s'inscrire au tableau des experts-comptables Ainsi, il ajoute, d'une part, les titulaires de l'examen d’aptitude aux fonctions de CAC qui existait avant mars 2007 et qui a été remplacé par le certificat d’aptitude aux fonctions de CAC e… (extrait)