Adopté.
I. - Le chapitre I du titre II du code de l’artisanat est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « artisanat », la fin du premier alinéa de l’article 5-1 est ainsi rédigée : « et des chambres de métiers et de l’artisanat de région qui sont des établissements publics placés sous la tutelle de l’État et administrés par des dirigeants et collaborateurs d’entreprise élus. » ; 2° L’article 5-2 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi rédigé : « I. - Dans chaque région, il existe une ch… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de simplifier l’organisation du réseau des chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) actuellement composé de 89 établissements majoritairement départementaux. L’amendement propose de constituer le réseau autour d’un établissement public unique par région à compter du 1er janvier 2021. Ces établissements seront composés par autant de délégations départementales… (extrait)