Adopté.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - L’article L. 144-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « entreprises, », sont insérés les mots : « à l’administration fiscale pour sa mission économique, » ; « 2° Au dernier alinéa, après le mot : « régionaux, », sont insérés les mots : « à l’administration fiscale, ».
En contrepartie de la mise à disposition à la Banque de France des déclarations de résultats souscrites par les entreprises auprès de l'administration fiscale, en vertu de l'article L. 135 I du Livre des procédures fiscales , il est proposé de faire bénéficier à la DGFiP d’un accès à la base de données d’analyse financière et de cotation des entreprises françaises (FIBEN : Fichier Bancaire des Ent… (extrait)