Amendement n° 2136 de M. Bernard Perrut sur après l'article 73, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 741-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont calculées selon les modalités prévues à l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale. » ; 2° L’article L. 741-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 741-4. - Les dispositions des articles L. 241-18 à L. 241-20 et L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux revenus d’activ… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans la droite lignée de ce projet de loi qui propose de relever le défi majeur de faire renouer la croissance avec les entreprise, cet amendement vise à redonner durablement de la compétitivité à nos entreprises en remplaçant le CICE, dont les effets pervers sont nombreux, par une baisse de charges qui pèsent sur le travail. Associée à une revalorisation des salaires, cette mesure serait financée… (extrait)