Non soutenu.
Après l’alinéa 8 insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 225-27-1 il est inséré un article L. 225-27-2 ainsi rédigé : « Art. L. 225-27-2. - Dans les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le… (extrait)
L’article 62 a pour objet de renforcer le nombre d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance des sociétés françaises dans le but de repenser la place des entreprises dans la société. Or, les composantes de notre société ne se cantonnent plus qu’aux seuls salariés mais elles sont constituées désormais d’une communauté d’acteurs bien plus larges tels que les sous… (extrait)