Amendement n° 2140 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 73, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue de proposer des mesures pour lutter contre la fraude qui affecte le crédit d’impôt recherche.

L'exposé des motifs

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est présenté comme un levier incontournable pour les entreprises qui se tournent vers l’export. Pourtant, déjà depuis 2013, la Cour des comptes indique que des abus pour bénéficier du crédit d’impôt recherche se développent « Les services de l’État doivent se donner les moyens de lutter plus efficacement contre la fraude en matière de CIR. L’existence d’un rembour… (extrait)