Amendement n° 2145 de M. Bernard Perrut sur après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit sont tenus d’accorder des crédits aux personnes morales qu’elles ont accompagnées et qui se trouvent en situation de fragilités financières, à hauteur de 50 % des frais bancaires supportés par ces personnes morales depuis qu’elles recourent à un de ces établissements pour se financer. »

L'exposé des motifs

Parce que ce projet de loi vise à relever le défi majeur de la croissance de toutes les entreprises, cet amendement reprend la proposition de loi de Monsieur Jean-Charles Taugourdeau visant à instituer un fonds bancaire de garantie pour les entreprises en difficulté. Avec plus de trois millions de petites et moyennes entreprises en France, représentant à elles seules 99,9 % de l’activité, 52 % de … (extrait)