Amendement n° 2149 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 73, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé : « G. - Taxe pour la revitalisation des centres-villes « Art. 1519 K. - Sont créés des dispositifs fiscaux dissuasifs par décret en cas de non renouvellement des zones franches périurbaines dans les villes dont les centres-villes connaissent des taux de vacance commerciale supérieurs à 10 %. »

L'exposé des motifs

En 2015, 62 % des centres-villes observés ont un taux de vacance supérieur à 10 % soit la limite symbolique considérée comme critique. En 2001, seulement 10 % de centres-villes connaissaient un tel taux de vacance. Il convient donc de favoriser, par des mesures fiscales le retour des commerces dans les centres-villes.