Adopté.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I° AB Après le premier alinéa de l’article L. 225-23 et après le premier alinéa de l’article L. 225-71, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa s’appliquent également aux sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et qui emploient à la clôture de deux exercices consécutifs au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, … (extrait)
La loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, dite « Loi Breton », a supprimé l’obligation légale préexistante d’élire un administrateur au titre de l’actionnariat salarié dans les sociétés où les salariés actionnaires détiennent au moins 3 % du capital mais dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé. Postérieurement, la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sé… (extrait)