Adopté.
Le VII de l’article 135 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois les sociétés peuvent prévoir dans leurs statuts que les actions nominatives détenues directement par les salariés et régies par l’article L. 225-197-1 du code de commerce, dont l’attribution a été autorisée par des assemblées générales extraordinaires préalablement à la publication de la présente loi, sont égaleme… (extrait)
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », a fait entrer des actions gratuites dans le périmètre légal de l’actionnariat salarié pour la mise en œuvre de l’obligation d’élire au moins un administrateur actionnaire salarié pour les sociétés admises aux négociations sur un marché réglementé lorsque l’actionnariat salari… (extrait)