Amendement n° 2154 de M. Damien Adam sur après l'article 73, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif d’évaluer le dispositif d’information des salariés sur les possibilités de reprise d’une société par les salariés de moins de deux cent cinquante salariés prévu à l’article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. II. - Ce rapport évalue notamment les conséquences de ce dispositif pour les entreprises d… (extrait)

L'exposé des motifs

Le dispositif de droit d’information préalable des salariés en cas de vente d’une entreprise soulève des interrogations et des difficultés d’application au sein des entreprises, notamment pour les plus petites d’entre elles. En effet, les dirigeants des TPE/PME connaissent leurs salariés et savent identifier le ou les salariés susceptibles de vouloir reprendre l’entreprise. De plus, en cas de repr… (extrait)