Amendement n° 2156 de M. Philippe Chassaing sur après l'article 61 quater, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, après le mot : « alimentaire », sont insérés les mots : « et du bien-être animal ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à prendre en compte le bien-être animal au même titre que les autres engagements sociétaux (développement durable, économie circulaire, lutte contre le gaspillage alimentaire) qui figurent dans la déclaration de performance extra-financière des sociétés telle que prévue à l’article L. 225-102-1 du Code du commerce. Le respect du bien-être animal est devenu une attente so… (extrait)