Amendement n° 2159 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 8

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « soldes » insérer les mots : « les ventes privées ainsi que »

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de repli. La réglementation des soldes est en partie inefficace à cause des ventes privées. Il convient donc de réglementer ces dernières.