Rejeté.
Après le neuvième alinéa de l’article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également des représentants d’intérêts, les personnes physiques et morales intervenant au conseil, y compris les banquiers d’affaires, lors d’opérations de rachats d’entreprises françaises. Les informations relatives à ces personnes doivent être communiquées dans les conditions prévues à l’article 18-3 de la présente loi.… (extrait)
L’article 55 du projet de loi Pacte visant à renforcer le régime des investissements étrangers en France ne fait malheureusement pas apparaître les modifications que l’on était en droit d’attendre après les annonces du Premier ministre en début d’année sur le renforcement du contrôle des investissements étrangers. Si la loi promet de meilleures sanctions en cas de non application des conditions im… (extrait)