Amendement n° 2165 de Mme Valérie Oppelt sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au quatrième alinéa de l’article L. 628-1 du code de commerce, les mots : « le nombre de salariés, » sont supprimés.

L'exposé des motifs

L’article L. 628-1 du code de commerce décrit les conditions du recours à la procédure de sauvegarde accélérée, destinée à anticiper les difficultés et à remettre rapidement sur pied une entreprise. Cet amendement supprime un seuil, celui relatif au nombre de salariés, afin de permettre, le cas échéant, aux entreprises de moins de vingt salariés d’avoir recours à la procédure de sauvegarde simplif… (extrait)