Amendement n° 2166 de M. Bernard Perrut sur après l'article 73, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est rétabli un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. - I. - Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l’article L. 3121-56 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que de… (extrait)

L'exposé des motifs

Bien que ce projet de loi ait pour défi majeur de faire renouer avec la croissance les entreprises, l’objectif est également de mieux associer les salariés aux fruits de cette croissance. C’est pourquoi cet amendement vise à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires travaillées au-delà de la durée légale du travail et qui représente un avantage considérable pour des millions de salari… (extrait)