Amendement n° 2168 de M. Sébastien Chenu à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à supprimer l’obligation, par le juge-commissaire, de fixer la rémunération du dirigeant en cours de procédure de redressement judiciaire. Supprimer cette obligation reviendrait à considérer la rémunération du dirigeant, telle une somme marginale et ce, de façon systématique. Toutefois, l’obligation de revoir la rémunération de celui-ci, est une garantie d’action en faveur de l’in… (extrait)