Amendement n° 2169 de M. Sébastien Chenu à l'article 51 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».

L'exposé des motifs

Afin de protéger les mineurs, il est nécessaire que la personne physique qui commercialise les jeux de hasard et d’argent, exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.