Amendement n° 2171 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les ventes privées ou les promotions hors périodes de soldes supérieures à 20 % sont interdites. ».

L'exposé des motifs

Les « ventes privées » contreviennent à l’écoulement des marchandises à prix soldé.