Rejeté.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 611-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En matière de certificat d’utilité, une divulgation de l’invention n’est pas non plus prise en considération lorsqu’elle est intervenue, à l’initiative du déposant ou avec son autorisation, dans les six mois précédant le dépôt de la demande de certificat d’utilité. »
Le certificat d’utilité est une reconnaissance d’une invention moins lourde que le brevet délivré également par l’INPI. Aujourd’hui seulement 400 certificats d’utilité sont délivrés en France, soit un chiffre bien moindre que l’équivalent allemand. Une des raisons est la méconnaissance de l’obligation de non divulgation de l’inventeur qui y renonce, après avoir appris par ses conseils que sa divul… (extrait)