Amendement n° 2173 de M. Éric Girardin à l'article 40

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Cette demande est examinée et peut être accordée durant la durée d’examen de la demande de brevet. »

L'exposé des motifs

L’inventeur qui dépose une demande de certificat d’utilité peut la transformer en brevet, plus protecteur. Dans ce cas, afin de mieux protéger l’inventeur, les deux demandes se cumulent. En effet le certificat d’utilité pouvant être obtenu beaucoup plus rapidement, il apportera une première protection. Dans la rédaction actuelle, la demande de brevet semble stopper celle du certificat d’utilité av… (extrait)