Amendement n° 2178 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « par un arrêté du ministre chargé de l’économie » les mots : « dans chaque région par un arrêté du représentant de l’État dans la région. »

L'exposé des motifs

L’objectif de ce dispositif est d’obéir à une logique de décentralisation plus pertinente car plus proche de la réalité du terrain.