Amendement n° 2181 de M. Philippe Latombe à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 1, après le mot : « coûts », insérer les mots : « , notamment de baisse des frais de formalités et de consultations ».

L'exposé des motifs

Afin de favoriser le recueil et la diffusion d’information légale concernant les entreprises, il est nécessaire de faire en sorte que les coûts soient réduits tant pour ceux qui déposent que pour ceux qui consultent. Les frais étant actuellement très élevés, il est proposé d’encourager l’effort sur les coûts de formalités et de consultation. Les tarifs applicables représentent une charge pour les … (extrait)