Amendement n° 2184 de M. Jean-Paul Mattei à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « proposer » insérer les mots : « une grille d’évaluation en ligne et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce qu’un QCM en ligne puisse être proposé lorsque les entrepreneurs effectuent l’immatriculation de leur entreprise, afin de les responsabiliser sur leur niveau de compétences en gestion et les inciter ainsi, si nécessaire, à effectuer un des stages proposés par les organismes habilités par le présent article.