À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ont l’obligation de proposer », les mots : « sont tenues d’organiser, dans un délai de vingt-quatre mois suivant la création de l’entreprise, » ».
L’article 4 propose de supprimer l’obligation pour le chef d’entreprise artisanale de suivre le stage de préparation à l’installation et d’harmoniser les dispositions relatives à ce stage avec celles prévues pour le stage d’initiation à la gestion organisé par les chambres de commerce et d’industrie au bénéfice des commerçants. Cet article tend ainsi à fluidifier et simplifier la création d’entrep… (extrait)