Amendement n° 2187 de M. Jean-Paul Mattei à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « L’employeur dispose d’un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le seuil a été atteint pendant cinq années consécutives pour se mettre en conformité avec les obligations légales induites par ce franchissement de seuil. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à laisser à l’employeur trois mois pour se mettre en conformité avec ses obligations légales à compter du franchissement du seuil de salariés emportant l’exécution de celles-ci.