Rejeté.
I. - Le 3° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou d’une procédure de licenciement au sens du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie » ; b) Au b, après le mot : « interprofessionnel », sont insérés les mots : « , par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ». II.- Le b du 4° du 1 de l’article 80 duodecies du c… (extrait)
L’Administration fiscale et la sécurité sociale ont admis que les indemnités de licenciement prévues par le statut du personnel des CCI sont soumises au même régime social et fiscal que les indemnités de licenciement versées aux salariés de droit privé. Cet amendement vise par conséquent à inscrire cette reconnaissance dans la loi afin de protéger juridiquement le personnel des CCI. Ainsi, comme p… (extrait)