Rejeté.
Le titre Ier du livre VII du code de commerce est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Transfert du personnel des chambres de commerce et d’industrie « Art. L. 711-26. - Sauf disposition législative spécifique, lorsque survient une modification dans la situation juridique d’une chambre de commerce et d'industrie employeur ou de tout ou partie de l’une de ses activités, notamment en cas de vente, fusion, acquisition, transfert ou transformation, l’organisme d’accueil peut prop… (extrait)
Alors que le code du travail prévoit le maintien automatique du contrat de travail en cas de changement d’employeur pour les salariés de droit privé et que de nombreuses lois protègent les agents contractuels de droit public dans ce genre de situations, il n’existe pas de disposition en ce sens concernant le personnel administratif des CCI. Rien n’est notamment précisé dans le code du travail ou d… (extrait)