I. - Après la première phrase du premier alinéa de l’article 23-2 du code de l’artisanat est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les chambres de métiers et de l’artisanat départementales et interdépartementales et les établissements ou chambres départementales du commerce et de l’industrie ayant le même ressort territorial peuvent mutualiser les missions prévues aux 4°, 6° et 9° du I dudit article 23 ainsi que celles fixées aux 2° à 4° et 7° de l’article L. 710-1 du code de commerce. » II. - Ap… (extrait)
Afin que les actions à destination des petites entreprises et notamment des artisans soit pleinement efficaces, il paraît important de rapprocher les réseaux consulaires. En effet, les réseaux des Chambres de commerce et d’industrie et des Chambres de métiers et de l’artisanat mènent parallèlement des actions similaires à destination des acteurs économiques locaux. Ainsi, une mutualisation de ces … (extrait)