Rejeté.
Le I de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dette constituée de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d’un gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée est de nature professionnelle et inscrite au passif de la société soumise à la procédure collective. »
Le présent amendement entend revenir sur une situation d’injustice pesant sur les dirigeants des sociétés à responsabilité limitée (SARL), lesquels sont obligatoirement assujettis aux cotisations du régime social des indépendants (RSI). La dette RSI du gérant majoritaire de SARL qui est à son nom personnel, ne fait pas partie du passif de la procédure collective de la SARL, celle-ci est considérée… (extrait)