Retiré.
L’article L. 812-3 du code de commerce est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Être titulaire d’une charge notariale dont l’activité est principalement axée sur le domaine de l’entreprise. »
Ceci est un amendement d’appel et a pour objectif de diminuer le nombre de liquidations judiciaires en France. Le mode de rémunération des mandataires judiciaires est basé sur le pourcentage de l’actif liquidé d’une entreprise, ce qui incite certains d’entre eux à liquider plutôt que de trouver une solution pérenne. Décloisonner la profession et l’ouvrir à d’autres engendre naturellement une plus … (extrait)