Amendement n° 2196 de M. Jean-Paul Mattei sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 661-6 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au 1° du I, les mots : « du liquidateur, » sont supprimés. 2° Le II est complété par les mots : « et les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement du liquidateur. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement entend permettre au débiteur d’interjeter appel des jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement du liquidateur judiciaire, ce que jusqu’à maintenant seul le ministère public pouvait faire.