Rejeté.
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 814-8 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation s’applique également au mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur qui serait intervenu en tant que tel dans le cadre d’une procédure dans laquelle l’entreprise en question était elle-même créancière. »
Le présent amendement vise à renforcer l’obligation de déclaration d’intérêts qui pèse sur le mandataire judiciaire lorsque celui-ci est désigné par une juridiction en tant que liquidateur. En l’occurrence, lorsque l’entreprise en liquidation a été une créancière que le mandataire a représentée en tant que liquidateur dans une procédure de liquidation antérieure, intervenue moins de cinq ans aupar… (extrait)