Amendement n° 2200 de M. Philippe Latombe à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Après les mots : « L’inscription », la fin du quatrième alinéa de l’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « se prescrit par quatre ans, sauf renouvellement. »

L'exposé des motifs

Afin de faciliter le rebond des entreprises en difficultés et la lisibilité des dispositifs du privilège du Trésor et de celui de la Sécurité Sociale, il est proposé que l’inscription du privilège de la Sécurité Sociale soit prescrit par quatre ans sauf renouvellement, comme cela s’applique pour le privilège du Trésor. Il est ainsi proposé de rapprocher les fonctionnements de ces deux privilèges a… (extrait)