Amendement n° 2202 de M. Philippe Bolo à l'article 27 quinquies

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Après le mot : « intermédiaire », la fin de la phrase est supprimée.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accroître et diversifier les capacités de financement des petites et moyennes entreprises en élargissant, dans la continuité de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les exceptions au principe de monopole du crédit bancaire ; particularisme français limitant les mouvements de capitaux en faveur du développement des entrepri… (extrait)