Amendement n° 2203 (Rect) de M. Jean-Paul Mattei à l'article 27 quinquies

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les mots : « dont les comptes font l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes » sont supprimés ; » II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Les mots : « à moins de deux ans » sont supprimés. « II.- À la seconde phrase du deuxième alinéa du même 3 bis, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , pour les sociétés dont les comptes ne sont pas certifiés par un commissaire aux c… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faciliter les prêts inter-entreprises en supprimant l’obligation de certification des comptes par un commissaire aux comptes, en coordination avec le présent projet de loi qui tend à responsabiliser les acteurs et alléger les obligations pesant sur les entreprises.