Retiré.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Les mots : « dont les comptes font l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes » sont remplacés par les mots « définies aux articles L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-1. du code de commerce ».
Les seuils à compter desquels la certification légale des comptes est obligatoire en France sont inférieurs aux seuils exigés par le droit européen. Dans un objectif de conformité avec les seuils définis au niveau européen et d’allègement des contraintes pesant sur les entreprises et notamment de suppression des surtranspositions du droit européen, l’article 9 du présent projet de loi réhausse les… (extrait)