Retiré.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Les mots : « dont les comptes font l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes » sont remplacés par les mots « définies à l’article L. 123-16 du code de commerce ».
L’article 13 bis du présent projet de loi permet aux moyennes entreprises, dont les seuils seraient fixés à un total de bilan de 20 000 000 euros, à un montant net de chiffre d’affaires de 40 000 000 euros et à un nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice de 250, d’adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat. En cohérence avec ces nouvelles dispositions et afin de… (extrait)